Conditions générales de vente
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’ensemble des produits et/ou services proposés à la vente par la Société « SAS ILL FLOTTANTE » n° de Siret 933 267 668 enseigne Nicolas MULTON ou de son site internet. Le Client jouit de la pleine capacité juridique de contracter, et emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute passation de commande suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.
La société ILL FLOTTANTE se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
2. COMMANDE
Pour passer commande, l’Utilisateur s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. À ce titre, il s’engage à transmettre les éléments nécessaires au bon traitement de sa commande :
- Choix du/des produits - quantité
- Choix de l’adresse de facturation avec coordonnées complètes
- Choix de l’adresse de livraison (dans le cadre d’une expédition à domicile)
- Choix de la date de livraison
- Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
- Paiement de la commande dans les conditions prévues
Les commandes se font par le site internet ou par la boutique. L’offre est transmise au client avec un délai de commande à respecter.
Toute commande une fois validée est ferme et définitive.
Pour les commandes inférieures à 150€ : La commande sera validée après réception de la totalité du montant de la commande.
Pour les commandes supérieures à 150€ : La commande ne sera validée qu’après réception d’un acompte de 50%.
Cet acompte n’est en aucun cas remboursable (des frais de personnalisation, de matériels, d’ingrédients et de mains d’œuvres sont engagés).
Le solde de la commande doit être réglé en totalité une semaine avant la date de l’événement.
Les modes de paiement acceptées sont les suivants :
- Espèces
- Carte Bancaire
- Virement bancaire
- Paiement par le site eshop
3. COURS DE PATISSERIE – EVENEMENTS - PRIVATISATION
Le Client est tenu de respecter durant la durée des Cours/Ateliers, les consignes et instructions.
SAS ILL FLOTTANTE détient tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur associés aux contenus des Cours/Ateliers, incluant tout le matériel et les documents fournis au Client pendant les Cours/Ateliers. Toute reproduction, modification ou divulgation par des tiers d’une partie ou de l’intégralité des contenus des Cours/Ateliers, incluant tout le matériel, les documents, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdit sans l’autorisation préalable et écrite
Si pour quelque raison que ce soit, le Client annule sa réservation, il doit en aviser SAS ILL FLOTTANTE par courrier électronique ou par courrier postal (cachet de la Poste faisant foi) dans les plus brefs délais :
• Si l’annulation intervient entre le 10 -ème jour et la date de l’évenènement, le montant total de la prestation sera conservé par SAS ILL FLOTTANTE.
4. TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le montant devant être acquitté par le Client s’entend du prix TTC des produits. TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI. Les prix sont exprimés en euros. Le montant des commandes est payable au comptant, par virement bancaire, CB ou espèces. Un acompte de 50% du montant TTC sera demandée pour validation de la commande. Toute somme non payée à sa date d'exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, auxquelles s'ajouteront les frais de retard inhérents à ce retard. En cas de retard de paiement, la société SAS ILL FLOTTANTE suspendra toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Les prix sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.
5. RETRAIT
Vos commandes sont soit mises à disposition aux locaux de la société, soit livrées à l'adresse de livraison indiquée par le Client par transporteur. Aucune livraison ne s'effectuera aux heures de nuit, et les jours fériés. Le Client devra préciser à la commande un créneau horaire pour prendre possession de celle-ci.
6. RÉCLAMATION
Le Client devra s’assurer de la conformité de sa commande au moment du retrait ou de la livraison. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment du retrait. En cas de non-conformité ou vice apparent des produits ou de produits manquants, le Client devra faire état de réserves précises. Dans ce cas, le Client pourra obtenir la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.
7. RESPONSABILITÉ
La société SAS ILL FLOTTANTE est tenue de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences. Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil). Tous les produits retirés par le Client au domicile de SAS ILL FLOTTANTE sont prêts à être dégustés. Ainsi, la société SAS ILL FLOTTANTE ne peut pas avoir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation des produits au-delà de la date limite qui est de 72h maximum à l’exception des pâtisseries contenant de la crème, produits par lesquels la conservation ne peut être supérieure à 48h. Le Client est informé qu’il lui appartient de limiter au maximum la rupture de la chaîne du froid en prenant toute précaution pendant le transport (sac isotherme, glacière, climatisation du véhicule…) et en stockant la commande au réfrigérateur. Les Clients devront signaler toute allergie lors de la commande.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
SAS ILL FLOTTANTE détient tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur associés aux contenus des Cours/Ateliers et de son site internet, incluant tout le matériel, les documents et photos. Toute reproduction, modification ou divulgation par des tiers d’une partie ou de l’intégralité des contenus, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdit sans l’autorisation préalable et écrite. Il est expressément interdit aux Clients d’enregistrer les Cours/Ateliers et/ou de diffuser ces enregistrements, vidéos ou sonores, faits pendant un Cours/Atelier sans l’autorisation préalable et écrite
9. RESPONSABILITE ET ASSURANCES – PRIVATISATION
SAS ILL FLOTTANTE dispose d’une assurance de responsabilité civile. Néanmoins, le Client est dans l’obligation de posséder sa propre assurance en cas d’accident. SAS ILL FLOTTANTE ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des Cours/Ateliers ou lors d’une soirée privative et dont un Client serait victime. SAS ILL FLOTTANTE ne sera pas responsable d’aucun dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les Clients. SAS ILL FLOTTANTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages résultants de la consommation des plats réalisés pendant les Cours/Ateliers à emporter.
10. TRANSFERT DE RISQUES
Tout comme pour les pâtisseries plus traditionnelles, après remise de la commande ou livraison de celui-ci en un point donné, le client est l’entier responsable de son transport dans de bonnes conditions, et de sa bonne conservation ensuite.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucun ajout d’aucune sorte (fleurs, figurines en plastique, …) ne pourra être fait sur le gâteau par le client après la livraison de ce dernier sans l’autorisation préalable de la Ste SAS ILL FLOTTANTE.
11. FORCE MAJEURE ET INEXÉCUTION DE CONTRAT
La société SAS ILL FLOTTANTE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure et pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution du contrat s’il se trouve dans l’impossibilité de l’assumer.
12. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litiges, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin nos Clients de bien contacter la société. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents. Le Tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.
13. INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, à la boutique ou sur le site internet d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, le client s’engage à avoir pris connaissance des CGV.